Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Version du 28 octobre 2026
1. Vendeur
RogMotorsport (ci-après « Rog »)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN : 105 780 175, RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90105780175
Président : Léo Tom Cochard
Email : contact@rogmotorsport.com
Téléphone : 07 56 95 95 39
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site rogmotorsport.com par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Le Client consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et présentées au Client avant la validation de sa commande. En passant commande, le Client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve, et notamment l'article 9 (produit sur mesure, absence de droit de rétractation) et l'article 13 (paiement par PayPal et litiges).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Rog conserve la version acceptée par chaque Client.
3. Produits fabriqués sur mesure
Rog conçoit et commercialise des lignes d'échappement, pièces avant (downpipes, collecteurs, catalyseurs), systèmes à clapets et accessoires pour véhicules sportifs et de prestige.
Chaque ligne est fabriquée sur commande, pour un véhicule précis, d'après le numéro d'identification du véhicule (VIN) et la configuration choisie par le Client : modèle, motorisation, matière, teinte, système à clapets, embouts, pièce avant, options. Une ligne ainsi fabriquée ne peut pas être revendue à un autre client.
Les lignes sont conçues pour se monter sans soudure sur un véhicule dans sa configuration d'origine. Le Client signale à la commande toute modification de son véhicule (échappement, pare-chocs ou diffuseur non d'origine, moteur remplacé, reprogrammation) : à défaut, Rog ne peut pas garantir la compatibilité avec ces éléments.
Les photographies, vidéos et extraits sonores présentent le produit le plus fidèlement possible. La teinte du titane et de l'inox évolue naturellement avec la chaleur (bleuissement, nuances) : c'est une caractéristique de ces matériaux, pas un défaut. La sonorité perçue dépend du véhicule, de son moteur, de ses réglages et de la configuration choisie ; les enregistrements sont donnés à titre d'illustration.
Sauf mention expresse sur la fiche produit, les produits ne sont pas accompagnés d'un certificat de réception (homologation) pour la circulation sur la voie publique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour une livraison dans l'Union européenne, la TVA appliquée est celle du pays de livraison, affichée au panier et sur la facture. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxe (autoliquidation). Pour une livraison hors de l'Union européenne, le prix affiché est le prix livré : droits de douane et taxes d'importation inclus.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. La livraison est offerte vers tous les pays desservis, sauf indication contraire avant la validation de la commande.
5. Commande, configuration et VIN
Le Client choisit sa ligne et sa configuration sur la fiche produit, renseigne son véhicule et son VIN, puis valide sa commande et son paiement. Avant cette validation, il vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger toute erreur.
Le Client garantit l'exactitude du VIN, du véhicule et de la configuration qu'il renseigne. Ces informations déterminent la fabrication.
La commande est confirmée par un email qui récapitule le produit, la configuration, le véhicule, le VIN et le prix. Le Client relit ce récapitulatif dès sa réception.
Rog vérifie le VIN et la compatibilité avant toute fabrication. Si une incompatibilité est détectée, Rog contacte le Client avant de lancer la fabrication et lui propose la configuration adaptée ou, à son choix, le remboursement intégral de sa commande.
Rog peut refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu avec le Client ou d'impossibilité de fabriquer le produit ; le Client est alors remboursé intégralement.
6. Modification, annulation et lancement de la fabrication
Le Client peut modifier ou annuler sa commande sans frais, par email à contact@rogmotorsport.com, dans les 24 heures qui suivent l'email de confirmation de commande.
Passé ce délai, la fabrication de la ligne est lancée : le produit étant fabriqué sur mesure pour le véhicule du Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Pour une commande payée par virement, ce délai court à compter de la réception du paiement.
Une erreur dans le VIN, le véhicule ou la configuration renseignés par le Client et signalée après le lancement de la fabrication ne constitue pas un défaut du produit. Rog recherche alors avec le Client la meilleure solution ; une éventuelle nouvelle fabrication est à la charge du Client.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, PayPal (y compris le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal), virement bancaire ou tout autre moyen affiché au moment du paiement. Le paiement en plusieurs fois est un service fourni par son prestataire, selon ses propres conditions et sous réserve de son accord ; Rog reçoit le prix de la commande et n'intervient pas dans ce financement.
Pour un paiement par virement, la fabrication est lancée après réception des fonds.
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Rog n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
8. Fabrication, délai, livraison et transfert des risques
Délai. Comptez 20 jours ouvrés entre la validation de la commande et la réception, fabrication, contrôle et transport compris. Rog informe le Client par email de tout retard prévisible.
Retard. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client consommateur peut enjoindre Rog, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par écrit et est remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Expédition et suivi. Chaque colis est expédié avec un numéro de suivi, communiqué au Client par email. La livraison peut être soumise à signature. Rog conserve les preuves fournies par le transporteur : numéro de suivi, dates et heures d'acheminement et de livraison, signature ou photo de remise lorsqu'elles existent.
Adresse. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et figurant sur la transaction de paiement. Pour des raisons de sécurité, Rog ne change pas l'adresse de livraison après le paiement, sauf accord écrit et vérification d'identité. Si un colis revient à Rog parce que l'adresse est erronée ou que le Client ne l'a pas retiré, les frais d'un nouvel envoi sont à la charge du Client.
Transfert des risques. Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession du produit. Pour le Client professionnel, ils sont transférés à la remise du produit au transporteur.
9. Produit sur mesure : absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les lignes Rog sont fabriquées pour un véhicule précis, d'après son VIN et la configuration choisie par le Client : elles relèvent de cette exception, que la fabrication ait commencé ou non (Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2020, C-529/19).
Le Client en est informé avant la commande, sur la fiche produit et au moment de la validation, et le reconnaît expressément en passant commande.
Pour tout produit standard non personnalisé, identifié comme tel sur sa fiche, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif, en adressant à contact@rogmotorsport.com une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant en annexe. Il renvoie le produit non monté, dans son état et son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après sa déclaration ; les frais de retour sont à sa charge. Rog le rembourse dans les 14 jours suivant sa déclaration, par le moyen de paiement utilisé, et peut différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.
10. Réception
À la livraison, le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il inscrit des réserves précises sur le bon de livraison ou refuse le colis, puis en informe Rog par email avec photos.
Afin de permettre à Rog d'agir contre le transporteur dans les délais qui lui sont impartis, le Client signale à Rog toute anomalie (dommage, pièce manquante, produit différent de la commande) dans les 48 heures suivant la réception, ou toute absence de réception d'un colis indiqué comme livré dès qu'il en a connaissance. Ce signalement rapide ne prive le Client consommateur d'aucune de ses garanties légales.
En cas de colis indiqué comme livré mais déclaré non reçu, Rog ouvre une enquête auprès du transporteur. Le Client coopère à cette enquête, notamment en remplissant l'attestation de non-réception demandée par le transporteur. Une fausse déclaration de non-réception expose son auteur à des poursuites.
Avant le montage, le Client vérifie que la pièce correspond à sa commande (modèle, configuration, teinte, clapets, embouts) et signale tout écart avec photos, pour un traitement plus rapide.
11. Montage, usage et réglementation
Rog ne réalise pas le montage de ses produits. Le montage, qui requiert un outillage et des compétences spécifiques, doit être confié à un professionnel qualifié, en suivant les instructions fournies. Les dommages résultant d'un montage non conforme ne sont pas imputables à Rog.
Le système à clapets permet de choisir entre un fonctionnement discret, clapets fermés, et une sonorité plus présente, clapets ouverts. Certaines configurations (clapets ouverts, catalyseurs sport, pièce avant sans catalyseur) peuvent ne pas être autorisées sur la voie publique dans certains pays. Le Client choisit sa configuration et l'usage qu'il fait de son véhicule sous sa seule responsabilité, et respecte la réglementation applicable dans son pays, notamment en matière de bruit, d'émissions, de contrôle technique et d'assurance.
Rog ne réalise aucune reprogrammation du véhicule. Toute reprogrammation ou adaptation électronique est décidée et réalisée par le Client, sous sa responsabilité.
12. Réclamations, garanties et service client
Réclamation préalable. Pour toute question, difficulté ou réclamation (livraison, conformité, défaut, garantie), le Client s'engage, dans le respect de l'obligation de bonne foi (article 1104 du Code civil), à contacter d'abord Rog par email à contact@rogmotorsport.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant les photos utiles. Rog accuse réception sous un jour ouvré et apporte une réponse complète au plus tard sous 7 jours ouvrés. Cette démarche ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux ; elle est aussi le préalable à la saisine du médiateur (article 16).
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales reproduites en annexe 2, quelle que soit la garantie commerciale ci-dessous. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions de l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
Garantie commerciale Rog de 3 ans. En plus des garanties légales, Rog garantit ses lignes contre les défauts de fabrication et de matériaux pendant 3 ans à compter de la date d'achat, dans tous les pays de livraison. Le garant est RogMotorsport, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse. Elle ne couvre pas : l'usure normale, la coloration naturelle du titane et de l'inox, les dommages dus à un montage non conforme, à un choc, à un accident, à une modification du produit ou à une utilisation anormale. Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à contact@rogmotorsport.com avec son numéro de commande et des photos du défaut.
13. Paiement par PayPal et litiges de paiement
Le Client qui paie par PayPal, ou par carte bancaire, reconnaît que :
a) sa ligne est fabriquée sur mesure pour son véhicule, d'après son VIN et la configuration qu'il a validée ; elle ne peut plus être annulée ni remboursée pour convenance une fois la fabrication lancée (articles 6 et 9) ;
b) il s'engage à adresser toute réclamation à Rog, selon l'article 12, avant d'ouvrir un litige ou une réclamation auprès de PayPal, ou de demander une rétrofacturation (« chargeback ») à sa banque, et à laisser à Rog le délai de réponse prévu ;
c) l'ouverture d'un litige, d'une réclamation ou d'une rétrofacturation sans réclamation préalable auprès de Rog, ou pour un motif contraire aux faits (colis indiqué comme livré déclaré non reçu, produit conforme à la commande déclaré non conforme, commande valablement passée contestée), constitue un manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
d) en réponse à tout litige, Rog transmet à PayPal, à la banque ou à l'organisme concerné les éléments de la commande nécessaires à sa défense : acceptation des présentes CGV (date, heure, adresse IP, version acceptée), récapitulatif de la commande avec la configuration, le véhicule et le VIN, facture, preuve d'expédition et de livraison issue du suivi du transporteur, et échanges avec le Client. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de Rog à défendre ses droits ;
e) un remboursement obtenu par litige ou rétrofacturation alors que le produit a été livré conformément à la commande n'éteint pas la dette du Client : le prix reste dû, et Rog peut en poursuivre le recouvrement amiable puis judiciaire, notamment par une procédure d'injonction de payer, avec les intérêts au taux légal, les frais de procédure et les dommages et intérêts prévus par la loi. Pour un Client professionnel, s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
f) en cas de déclaration mensongère, Rog se réserve le droit de déposer plainte.
Si un retour est accepté par Rog ou ordonné dans le cadre d'un litige, le produit est renvoyé complet, non monté, dans son emballage, avec un numéro de suivi, à l'adresse indiquée par Rog. Le remboursement intervient après réception et vérification du produit renvoyé.
14. Responsabilité
Rog est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant du fait du Client (informations erronées, montage non conforme, usage contraire à la réglementation), du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité de Rog est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation du véhicule, manque à gagner).
15. Preuve, archivage et données personnelles
Rog conserve, pour chaque commande, la version des CGV acceptée, la date, l'heure et l'adresse IP de la commande, la configuration, le véhicule et le VIN renseignés, la facture, les données de suivi du transporteur et les échanges avec le Client. Ces éléments peuvent être produits comme preuve. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, Rog conserve le contrat pendant 10 ans et le Client peut y accéder sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, à exercer à contact@rogmotorsport.com.
16. Médiation
Après une réclamation écrite adressée à Rog et restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Rog, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
CM2C, Médiation de la consommation
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site rogmotorsport.com (textes, images, logos, vidéos, sons) sont la propriété de Rog ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
18. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Rog informe le Client dans les meilleurs délais ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, et le Client est remboursé des sommes versées pour un produit non livré.
19. Divisibilité et langue
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
Les CGV sont traduites dans les langues du site. En cas de divergence, la version française prévaut, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client consommateur.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays conserve en outre la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris.
21. Contact
Email : contact@rogmotorsport.com
Téléphone : 07 56 95 95 39, du lundi au samedi, de 9 h à 21 h
Annexe 1. Formulaire de rétractation
Uniquement pour un produit standard non personnalisé (article 9). Ce formulaire ne s'applique pas aux lignes fabriquées sur mesure.
À l'attention de RogMotorsport, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact@rogmotorsport.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature (en cas d'envoi sur papier) :
Annexe 2. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.